CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente

Prestations de services 

 

Art 1) Objet – Périmètres – Acceptation

 

Les présentes CGV régissent les prestations fournies par Prosocius Assainissement ci-après désignée

« la société » auprès de clients pour des prestations d’assainissement, de dépannage, débouchage, curage, inspection caméra et tous travaux entrant dans le champ de compétence de la société – précisés lors de l’appel téléphonique ou lors de la demande d’intervention. Ces prestations seront réalisées par des salariés de la société. De son côté, le client certifie posséder toute capacité pour contracter. La signature de la présente vaut acceptation des conditions générales d’intervention figurant ci-dessous.

Art 2) Prix et Méthode de Facturation

 

L’élaboration des devis est gratuite par téléphone ou sur  rendez-vous. Toutes prestations commandées par le client et la société par nos experts  seront  dues de plein droit. En aucun cas, le client ne pourra contester le paiement d’une facture sur prestations exécutées (y compris tentative de débouchage infructueuse en raison d’une anomalie sur le réseau du client signalé parnotre expert sur la fiche d’intervention ou une erreur de la commande de la part du client ex : débouchage canalisation non bouchée, fosse septique pleine). Chaque forfait intègre une durée d’intervention précisé dans le devis ou dans le détail de nos prestations sur internet.

Cette durée a été dimensionnée pour réaliser une intervention standard dans son intégralité.

Le temps passé supplémentaire sera facturé par 1/4 heure supplémentaire.

Soir : majoration de 50% pour toutes prestations entreprise à partir de 19h. W-E et jours fériés : majoration 50%. Pour les opérations ne pouvant pas être chiffrées précisément (curage, maintenance) au moment de l’élaboration du devis téléphonique, l’expert mandaté  par et pour le compte de la société, indiquera lors de l’intervention in-situ et lors du diagnostic, le coût qu’il facturera en sus après  accord préalable du client (signature « bon pour accord »). La signature du devis vaut acceptation. L’acceptation du client en réponse du courriel par lequel le devis est envoyé vaut également pour acceptation. La prestation doit être réglée tel que mentionnée sur le devis. Toutes nos interventions sont payables comptants, par carte bancaire ou en espèces excepté les prestations contractuelles.

En cas de non-paiement d’une intervention une plainte sera déposée. Le solde de la facture des prestations est exigible automatiquement et de plein droit immédiatement après réception destravaux.  Dans le cas d’un délai de paiement accordé et indiqué sur le devis validé par le client, le client se soumet aux conditions de retard de la société. Tout retard fera l’objet de frais de recouvrement d’un montant de 40 € et de l’application des intérêts selon la formule suivante : Intérêts de retard = montant dû (ttc) X taux d’intérêt X (nbre de jours de retard / 365). TAUX FIXE DE 10%

Art 4) Droit de rétractation

 

Selon l’article L 121-29 du code de la consommation, le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de la commande sans justification ni pénalité. Le client adressera par courrier ou courriel (info@prosocius.fr) sa rétractation à Prosocius Assainissement. En cas d’exercice du droit de rétractation, les prestations déjà effectuées seront dues à la société. Ce droit ne s’applique pas aux prestations d’entretien ou de réparation réalisées en urgence  au  domicile du client. Dans le cas d’une annulation d’intervention urgente (durant l’arrivée de l’expert ou avant la fin des travaux), les frais de déplacement (120,00 € HT) ainsi que l’ensemble des travaux entrepris seront à la charge du client.

 

Art 5) Recommandation

 

Dans le cas d’un débouchage aux étages, nous demandons à pouvoir accéder aux étages inférieurs afin de contrôler l’ensemble de l’installation car, dans un immeuble les évacuations sont communes. Cet état de fait se rappelle à nous en cas d’obstruction des conduites. Le client a la charge de fournir tous les accès nécessaires au bon déroulement de l’intervention.

En cas de défaillance, ou d’inaccessibilité sur le réseau n’étant pas de notre responsabilité (absence d’accès sur réseau, regard enterré inaccessible, présence de canalisations dans un coffrage, autres …) ne permettant pas le débouchage, le client sera redevable de plein droit, du montant des prestations et de l’intervention mise en œuvre y compris la tentative de débouchage.

 

Art 6) Obligation de résultat – Obligation de moyen

 

Les interventions de débouchage ne sont pas soumises à l’obligation de résultat mais uniquement à une obligation de moyens. Il est parfois possible qu’un égout, une canalisation  ou  autreséquipements se bouchent et qu’on ne puisse pas aboutir à un résultat immédiat : anomalie du réseau, cassure de la canalisation, présence de racines, malfaçons, regard enterré, absence d’accès à une section etc…. L’obligation de moyen est juridiquement régie par l’article 1137 du Code Civil, en vertu de laquelle nous nous engageons à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif fixé. La responsabilité d’une obligation de moyens ne peut être engagée du seul fait qu’il n’a pas été atteint un résultat.

 

Art 7) Garanties – Services Après- Vente – Prestations de service

 

Les prestations de notre société sont couvertes dans le cadre de garanties légales de conformité et les vices cachés. Les interventions sont garanties contractuellement 30 jours après la fin de leur exécution, sous réserve du bon paiement des factures, de la réception des travaux. Cette garantie s’applique sur les travaux de débouchage/curage uniquement lorsque l’option passage caméra est réalisée post intervention et que celle-ci a permis de constater la bonne exécution des travaux.

En cas de renouvellement de la défectuosité constatée et identique à la précédente intervention et sous réserve qu’il n’y ait eu aucune intervention extérieure, mauvaise utilisation des équipements, défauts structurels (cassure de conduite, présence de racines, déboîtement, autres …), mais également que l’inspection caméra (option de sur nos devis) a été demandé par le client post intervention ou acceptée par le client, la société ré interviendra à titre gracieux dans les 30 jours.

 

Art 7-2) Garanties – Service après-vente – Installations et fournitures de matériel.

Clients particuliers :

Pour les prestations d’installation et de fourniture de matériel à destination des clients « particuliers, dans le cadre d’un usage domestique » la société assure la prise en charge de la garantie telle que définie par la législation Française https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

. Une garantie de 2 ans est appliquée sur l’ensemble des matériels installés par un technicien de la société Prosocius. Dans ces conditions le matériel défectueux sera déposé et renvoyé chez le fabricant pour expertise aux frais de la société. Le remplacement ou la réparation interviendra dans un délai d’un mois. En cas d’acceptation de la garantie par le fabricant, Prosocius réinstallera le matériel à ses frais. Pour les matériels nécessitant un entretien périodique tel que défini dans la notice d’utilisation remis au client lors de l’installation, Prosocius se réserve le droit de réclamer aux clients les documents permettant de justifier du bon entretien. Si l’expertise du fabricant conduit à un défaut d’entretien, Prosocius se réserve le droit de refuser la garantie et de réclamer le remboursement des prestations engagées pour la dépose du matériel.

Clients professionnels :

 

Pour les clients professionnels, a défaut d’accord spécifique commerciaux spécifié sur l’offre commercial ou sur contrat, seule la garantie constructeur des matériels s’applique. Elle est spécifiée sur les documents techniques fournis.

 

Matériel de substitution :

 

Prosocius mettra tout en œuvre pour que le fabricant réalise et remette les résultats de l’expertise et donc de la prise en charge ou non de la garantie. Durant ce délai, Prosocius peut proposer un matériel de substitution aux clients « Particuliers ou professionnels ». Ce service est une prestation payante, proposé dans le cadre d’une offre de location. Ce service ne peut en aucun cas être considéré comme un service lié à la procédure de garantie.

 

 

Art 8) Assurance

 

Nous déclarons avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile, nous garantissant dans l’exercice de notre profession pour les seuls dommages qui pourraient nous être imputés du fait de nos interventions.

Pour ce faire, le client doit avoir réceptionné le chantier et s’être acquitté du montant total de la facture. La société

ne pourra en aucun cas être tenue responsable des accidents ou incidents survenu du fait :  A) du mauvais état d’entretien des installations – B) de la vétusté, de la non-conformité et de l’usure des matériels installés.

 

Art 9) Réclamations –Contestations

 

Les CGV sont régies par le droit français. Les parties tenteront de trouver une solution amiable en cas de différents relatifs à l’exécution ou l’interprétation de ces CGV. Si aucune solution amiable n’est possible entre un client et la société Prosocius Assainissement ou un utilisateur du site www.prosocius- assainissement.com, tout litige ou plainte relèvera pour les professionnels de la compétence du Tribunal de Commerce d’Orleans, de demande en garantie ou de la pluralité de défendeurs. Les réclamations devront parvenir au plus tard 30 jours après la fin de l’intervention, sauf si la responsabilité de la société est engagée pour une durée plus longue en vertu des textes législatif et réglementaire en vigueur. Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. La réclamation doit être adressée par écrit au siège social de l’entreprise à l’adresse suivante ;

« Prosocius Assainissement – 7 rue du Bout d’en Haut 45490 Treilles en Gâtinais ou info@prosocius.fr ». Tout particulier pouvant justifier d’avoir tenté de résoudre son litige directement avec notre service réclamation et uniquement après échec de résolution amiable pourra avoir recours à la saisine d’un médiateur.

Art 10) Décharge de responsabilité

 

La société Prosocius Assainissement dégage toute responsabilité dans le cas de travaux à entreprendre risquant, de par l’inaccessibilité ou la vétusté des installations du client, de provoquer une détérioration (intervention d’hydrocurage obligatoire depuis un WC provoquant des rayures sur la faïence, dégât des eaux en raison d’une anomalie présente sur les installations du client (pvc non collé ou mal emboîté), défaut d’étanchéité d’une canalisation, autres …). Ensemble de causes déjà existantes avant notre arrivée.

 

Art 11) Commande Internet et courriel

Toute commande validée par courriel indique l’acceptation des présentes CGV.  Nos conditions sont en ligne et téléchargeable sur notre site https://prosocius-assainissement.com/wordpress

Une question ? Intervention, débouchage, assainissement, devis, contactez nous !

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AGENCE PROSOCIUS

10 Rue de la Prairie - ZI La Prairie

91140 Villebon sur Yvette

Tel : 01 60 11 18 18

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